Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet ctcm91.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet ctcm91.com est un service de :
– CTCM ( CERCLE DE TIR DU COUDRAY MONTCEAUX)
– Centre Culturel Eugène Massillon Avenue Charles de Gaulle 91830 Le Coudray-Montceaux
– RNA XXX
– FRXXX ( association non assujetti à la TVA)
– contact@ctcm91.com
– Téléphone : 07 83 91 22 15
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet ctcm91.com vend :
– Initiation au Tir sportif, sous forme de pack de découverte.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au 07 83 91 22 15 (appel gratuit) du Lundi au dimanche de 9h00 à 17h00.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
– Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : Livraison
Pas de livraison à domicile de quelconques services ou produits. Les bon cadeaux sont à venir récupérer sur place au CTCM.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
– Un seul mode de paiement est accepté : le consommateur doit payer par carte bancaire.
– Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / mastercard . Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
– Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réservation. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
ARTICLE 9 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement de la prestation de service ne peut être effectuée passé le délais de rétractation.
ARTICLE 10 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre Centre Culturel Eugène Massillon Avenue Charles de Gaulle 91830 Le Coudray-Montceaux ou par voie électronique à contact@ctcm91.com
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
– cas de la force majeure ;
– fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
– Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 13 : Données à caractère personnel
– Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone et ce, afin de permettre le traitement des prestations commandés.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
– un formulaire de contact
– par mail à contact@ctcm91.com
– par voie postale au Centre Culturel Eugène Massillon Avenue Charles de Gaulle 91830 Le Coudray-Montceaux
ARTICLE 14 : Juridiction compétente et droit applicable
L’article R631-3 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir le tribunal compétent en vertu du Code de procédure civile, soit le tribunal du lieu du défendeur, le professionnel, c’est-à-dire dans le cas présent le tribunal judiciaire de XXX, ou le tribunal dont dépend la domiciliation du consommateur.
ARTICLE 15 : Médiateur
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CTCM a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51821/VM/2311 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
